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Décisions des tribunaux
B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. L’indemnité maximale payable à même le fonds est établie à 500 000 $ pour l’ensemble des réclamants concernant un avocat et à 100 000 $ par réclamant par rapport à cet avocat.
Lorsque le total des réclamations acceptées par le comité exécutif ou le comité du fonds d’indemnisation concernant un avocat excède l’indemnité maximale prévue au premier alinéa, celle-ci est répartie entre les réclamants au prorata du montant des réclamations acceptées.
